Si le combat que mène Denis Seznec pour obtenir la révision du procès de son grand-père est d’abord une bataille contre une injustice, c’est aussi une lutte opiniâtre pour créer à travers la reconnaissance de celle-ci une possibilité d’appel en assises.

Le recours en assises existe partout dans le monde sauf en France – le pays des Droits de l’Homme – en Belgique et en Allemagne.

Rappelons qu’en France le jury populaire est souverain, que sa décision peut-être prise uniquement sur la base de l’intime conviction – sans preuve – et que son jugement est sans appel.

Le Président de la République, le 20 janvier 1997, s’est adressé directement à la Nation pour dresser un bilan très négatif de notre justice et pour annoncer une réforme en profondeur de celle-ci.

Peu de réformes auront soulevé autant de discussions et de commentaires passionnés. Le projet instaure donc, pour la première fois en France, un double degré de juridiction en créant des Tribunaux d’instance en premier ressort et en faisant des Cours d’assises actuelles les juridictions d’appel de ces tribunaux. La réforme de la Cour d’assises, ainsi fondée sur le double degré de juridiction, nous permettra d’être en parfaite harmonie avec nos engagements internationaux qui stipulent que :

    « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la non condamnation » (protocole n° 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).

Le gouvernement a également été sensible à un argument de bon sens et d’équité ; comment, en effet, admettre que la personne poursuivie pour un délit et condamnée, par exemple, à quelques mois de prison avec sursis par le Tribunal correctionnel puisse faire appel de cette condamnation et bénéficier ainsi d’un second examen de son dossier au fond, alors que l’auteur d’un crime, condamné le cas échéant à la réclusion criminelle à perpétuité, ne disposerait d’aucune voie de recours lui permettant d’être rejugé avant que l’arrêt de la Cour d’assises ne devienne définitif ?

L’institution d’un double degré de juridiction criminelle répond donc à une nécessité qui n’est pratiquement plus discutée.

A la différence de ce qui se passe pour l’appel en matière correctionnelle, lequel consiste à juger le jugement de première instance, la Cour d’assises rejugera entièrement l’affaire, pouvant ainsi substituer à un verdict condamnant l’accusé un arrêt l’acquittant ou inversement.

Il faut noter que les réponses aux questions, tant sur la culpabilité que sur la peine, devront être motivées à l’issue du délibéré ou, en cas d’affaire complexe, dans les quinze jours suivant le prononcé de la décision.

Cette réforme, tant souhaitée par certains, tant retardée compte tenu des oppositions et de la complexité du problème, paraît dans l’ensemble satisfaisante, comprise et acceptée.

Toujours est-il que ce changement répond à un véritable souci de justice et de meilleure garantie pour le citoyen ; elle évitera très certainement les quelques rares mais célèbres verdicts comme celui rendu dans l’Affaire Seznec dont la culpabilité n’a jamais été réellement démontrée et qui aurait dû, en conséquence, profiter du bénéfice du doute. La présente réforme est malheureusement trop tardive pour « rétablir » ce dossier malgré la belle opiniâtreté de Denis Seznec.

Avec cette réforme, l’Affaire Seznec n’aurait certainement pas existé !