France Justice, le 26 mars 2007

A la suite d’une réunion de travail, à ma demande, à l’Assemblée nationale, le 14 février 2007, avec Philippe Houillon (député UMP et Président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale), André Vallini (député PS et vice-président de la Commission d’enquête dans l’affaire d’Outreau), Georges Fenech (député UMP), Jacques Floch (député PS) et plusieurs [...]

Lire la suite de Vers une révision de la procédure de révision